Abandonner un véhicule sur la voie publique est strictement interdit par la loi française. Que vous soyez propriétaire d'une épave ou riverain gêné par un véhicule abandonné, voici ce que vous devez savoir.
La définition légale d'un véhicule abandonné
Un véhicule est considéré comme abandonné lorsqu'il est immobilisé sur la voie publique pendant plus de 7 jours consécutifs et qu'il présente des signes d'abandon (crevaisons, poussière, absence de contrôle technique, etc.).
Les sanctions encourues
Pour le propriétaire
- ✓Amende pouvant aller jusqu'à 1 500€
- ✓Frais d'enlèvement et de garde à votre charge
- ✓Poursuites judiciaires en cas de pollution
En cas de récidive
Les sanctions peuvent être aggravées et le véhicule peut être détruit sans votre accord.
La procédure d'enlèvement par la mairie
- ✓Constatation par la police municipale
- ✓Recherche du propriétaire
- ✓Mise en demeure sous 10 jours
- ✓Enlèvement aux frais du propriétaire
- ✓Destruction du véhicule si non réclamé
Comment éviter les sanctions ?
Si vous possédez une épave, faites-la enlever gratuitement par un épaviste agréé comme Débarras Épave. Vous éviterez ainsi :
- ✓Les amendes
- ✓Les frais de fourrière
- ✓Les problèmes avec le voisinage
- ✓La pollution environnementale
Signaler un véhicule abandonné
Si vous êtes gêné par un véhicule abandonné, signalez-le à votre mairie qui se chargera de la procédure.
Conclusion
N'abandonnez jamais votre véhicule sur la voie publique. Contactez Débarras Épave pour un enlèvement gratuit, rapide et conforme à la loi.
